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Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?
Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
Les Revenu périodique versé en contrepartie de la cession d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès. (particuliers) ne sont soumises à l'impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant. Cette fraction est fixée forfaitairement d'après votre âge lors du 1er versement de la rente.
Imposition
À la date du 1er versement, la fraction imposable est fixée de la manière suivante :
-
70 % si vous étiez âgé de moins de 50 ans,
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50 % si vous étiez âgé de 50 à 59 ans,
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40 % si vous étiez âgé de 60 à 69 ans,
-
30 % si vous étiez âgé de plus de 69 ans.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus (particuliers) le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2013 par les membres de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers).
L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances
Références
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Imposition des rentes viagères à titre onéreux (article 158)
Services et formulaires en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice
Déclaration 2015 en ligne des revenus
- Téléservice
Déclaration 2015 des revenus
- Formulaire - Cerfa n°10330*19 - N°2042
Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
- Module de calcul
Sites internet publics
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